La cour de cassation a déjà jugé que la suppression du bénéfice de la voiture de fonction constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié.
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Background. Une voiture de fonction, c'est quoi ? C'est un véhicule confié par une entreprise à un salarié.
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Cependant, cela n'est pas toujours le cas car il existe plusieurs cas de figure. Comment fonctionne un moteur à essence ? Avantage en nature tant apprécié, le véhicule de fonction du cadre ne saurait être un choix laissé au hasard.
Les inconvénients du véhicule de fonction.
500€ brut mensuel, ça fait environ 375€ net mensuel avant impôt sur le revenu. Les spécificités liées aux voitures de fonction. Get out of the car: La voiture de fonction, rémunération par avantage en naturel'avantage en nature est une pratique courante pour bon nombre de dirigeants et salariés au luxembourg.
