Eh oui, la vente d'un véhicule est très réglementée !
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Background. Habilitations n°18621 du ministère de l'intérieur et n°26579 du trésor public. L'acte de vente d'un véhicule ne peut en aucun cas se substituer au certificat de cession, par contre il est complémentaire.
Certificat De Vente Vehicule from www.ecartegrise.fr
Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 et remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. Il vous faut également rédiger un certificat de cession, nécessaire au changement de propriétaire de la carte grise en préfecture. Le particulier ne peut émettre de certificat de vente ou vendre sa voiture sans carte grise car il n'en est pas propriétaire.
La vente (ou don) d'un véhicule automobile impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'en avertir l'administration.
Sur le certificat de cession se trouve également des informations sur le nouveau propriétaire (nom, prénom, adresse, raison ce document permet à l'acquéreur du véhicule de faire immatriculer à son nom la voiture qu'il vient d'acheter. Il permet d'acter la vente de sa voiture, en désignant précisément le vendeur, l'acheteur, le véhicule. Parmi ces démarches, il y a l'enregistrement d'une déclaration de cession. Modèle d'un contrat de vente d'une voiture d'occasion fourni à titre d'exemple.
